Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026 · MySefa est conçue par ACMINC (Ontario, Canada).

Ces conditions sont offertes en français et en anglais. Pour les consommateurs du Québec, les deux versions font également foi.

L'app

MySefa vous est concédée sous licence selon le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple pour les applications sous licence. Les présentes conditions ajoutent ce qui est propre à MySefa et à l'abonnement MySefa IA. En cas de conflit entre les deux, les présentes conditions s'appliquent dans la mesure permise par la loi. En utilisant MySefa, vous acceptez les deux.

Vos enregistrements relèvent de votre responsabilité

MySefa enregistre ce vers quoi vous la dirigez. Les lois sur l'enregistrement d'autres personnes varient d'un endroit à l'autre, et certaines exigent le consentement de tous; il vous revient d'obtenir le consentement requis là où vous êtes et de ne pas utiliser MySefa pour enregistrer quiconque illégalement. MySefa vous le rappelle, mais la responsabilité est la vôtre.

Les transcriptions et l'IA peuvent se tromper

Les transcriptions, l'identification des interlocuteurs, les résumés, les tâches et les réponses de l'IA sont automatisés et seront parfois erronés ou incomplets. MySefa est un outil de prise de notes : elle ne donne aucun conseil médical, juridique, financier ou professionnel, n'est pas un instrument médical et ne sert pas en cas d'urgence. Vérifiez l'audio et faites preuve de jugement chaque fois qu'une erreur pourrait causer du tort.

Abonnement MySefa IA

• Prix. 4,99 $ US par mois ou 39,99 $ US par année, ou l'équivalent affiché dans l'App Store de votre pays, taxes applicables comprises. Le prix que vous payez est celui affiché au moment de l'achat.
• Essai gratuit. Les nouveaux abonnés profitent d'un essai gratuit d'une semaine. À moins que vous l'annuliez au moins 24 heures avant la fin de l'essai, celui-ci devient un abonnement payant au prix affiché et votre compte Apple est débité.
• Renouvellement automatique. Le paiement est porté à votre compte Apple lorsque vous confirmez l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période et au même prix, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours; le renouvellement est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période.
• Annulation en tout temps. Gérez ou annulez l'abonnement dans les réglages d'abonnement de votre identifiant Apple : sur iPhone ou iPad, Réglages → votre nom → Abonnements; sur Mac, App Store → votre nom → Réglages du compte → Abonnements. L'annulation arrête le prochain renouvellement; vous gardez MySefa IA jusqu'à la fin de la période payée.
• Les remboursements sont traités par Apple selon ses règles, à reportaproblem.apple.com. Cela ne limite aucun droit au remboursement que vous accorde la loi sur la protection du consommateur.
• Changements de prix. Si le prix augmente, Apple vous en avise à l'avance et, lorsque la loi l'exige, vous demande votre consentement avant le prochain renouvellement.
• Une personne. Un abonnement vaut pour une personne, sur tous ses appareils connectés au même identifiant Apple (iPhone, iPad, Apple Watch et Mac). Le partage familial n'est pas offert pour MySefa IA. Veuillez ne pas le partager ni l'utiliser pour des traitements automatisés; nous pourrions ralentir ou suspendre un service manifestement utilisé ainsi.
• Allocation mensuelle d'utilisation raisonnable. Chaque mois civil comprend de quoi résumer environ 100 heures d'enregistrements et poser environ 40 questions avec Ask dans vos notes. L'utilisation réelle dépend de la longueur : un long enregistrement ou une question qui puise dans beaucoup de notes en utilise davantage. Si vous atteignez l'allocation, MySefa IA est suspendue jusqu'au mois suivant; l'enregistrement, la transcription, l'IA sur l'appareil d'Apple et votre propre clé continuent de fonctionner.
• Si MySefa IA n'est pas disponible, l'app continue de fonctionner — l'enregistrement, la transcription et votre propre clé ne dépendent pas de nos serveurs.

Vos données

Elles sont régies par la politique de confidentialité. En bref : vos notes vous appartiennent, nous n'en détenons aucune, et vous pouvez partir en tout temps avec votre archive.

Aucune garantie, responsabilité limitée

MySefa est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, ACMINC n'offre aucune garantie autre que celles qui ne peuvent être exclues, n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs ni des pertes de données — par conception, vos données vivent sur vos appareils et dans votre propre iCloud, pas chez nous — et sa responsabilité totale envers vous se limite à ce que vous avez payé pour MySefa IA au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite un droit ou un recours que vous accorde la loi sur la protection du consommateur et qui ne peut être exclu ou limité, notamment en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario ou de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Fin du service

Vous pouvez arrêter en tout temps; vos notes et votre archive restent à vous. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à MySefa IA pour une personne qui enfreint les présentes conditions. Si nous cessons un jour d'offrir MySefa IA, nous vous en aviserons à l'avance dans l'app, l'app gratuite et votre propre clé continueront de fonctionner, et le temps d'abonnement restant sera traité selon les règles d'Apple.

Modifications des présentes conditions

Si ces conditions changent, la nouvelle version et sa date paraissent ici, et les changements importants sont présentés dans l'app avant de s'appliquer. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez annuler MySefa IA et continuer d'utiliser l'app gratuite.

Langue

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Pour les consommateurs du Québec, les deux versions font également foi.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi la protection des lois impératives de l'endroit où vous habitez et pouvez intenter une action devant les tribunaux de votre région.

Nous joindre

ACMINC, Ontario, Canada · [email protected]